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Éditeur du site

Le présent site est édité par la SELARL JAOUEN SEVIN, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'avocat, inscrite au Barreau d'Avignon.

Profession réglementée

Maître Catherine Jaouen et Maître Fabien Sevin sont avocats inscrits au Barreau d'Avignon, soumis au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et aux règles déontologiques applicables, sous le contrôle du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau d'Avignon.

Hébergement

Ce site est hébergé par la société OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Propriété intellectuelle

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Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site le sont à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Elles ne sauraient engager la responsabilité du cabinet et ne dispensent pas d'un conseil personnalisé adapté à votre situation. Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la profession d'avocat en cas de litige non résolu directement avec le cabinet.

À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la profession d'avocat.

Droit applicable

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